Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Prixar (ci-après « le Service »), plateforme SaaS de veille concurrentielle dédiée au e-commerce, éditée par la société STRATEGIC ENGINEERING SERVICES, exerçant sous le nom commercial ESA Alliance / ENGISTRAT ALLIANCE (ci-après « le Prestataire »).

Toute souscription à un abonnement ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement avant toute utilisation du Service.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service Prixar.
• Service : la plateforme Prixar accessible à l'adresse https://prixar.fr, incluant l'ensemble des fonctionnalités de veille concurrentielle, de collecte de données e-commerce et d'analyse par intelligence artificielle.
• Abonnement : le contrat de fourniture du Service souscrit par le Client pour une durée déterminée, renouvelable tacitement.
• Données : l'ensemble des informations collectées, traitées et restituées par le Service pour le compte du Client.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service dans le cadre de l'abonnement souscrit.

Article 3 — Inscription et accès au Service

L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte utilisateur sur la plateforme Prixar. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Le Service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Le Client garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer le Prestataire sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 — Description du Service

Le Service Prixar comprend notamment :

• La veille concurrentielle automatisée sur les sites e-commerce et marketplaces ;
• La collecte de données publiques par scraping éthique (respectant les fichiers robots.txt et les conditions d'utilisation des sites sources) ;
• La génération de briefings et analyses par intelligence artificielle ;
• Le suivi des prix, stocks et positionnement des produits concurrents ;
• Des tableaux de bord et alertes personnalisables.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. En cas de modification substantielle susceptible de réduire le périmètre du Service, le Client en sera informé avec un préavis de trente (30) jours.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Le Service est proposé selon les plans tarifaires suivants (montants hors taxes) :

• Starter : 49 € / mois
• Growth : 149 € / mois
• Pro : 349 € / mois
• Agency : 999 € / mois

Le Client peut opter pour une facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle ouvre droit à une remise dont le montant est précisé sur la page tarifaire du site.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client autorise le Prestataire à procéder au prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance de renouvellement.

Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 6 — Période d'essai

Le Service propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, accessible sans obligation de fournir un moyen de paiement. Durant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi.

À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès au Service sera suspendu. Les données du Client seront conservées pendant trente (30) jours suivant la fin de la période d'essai, puis supprimées définitivement.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur ;
• Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les données obtenues via le Service sans autorisation écrite préalable du Prestataire ;
• Respecter les conditions générales d'utilisation des sites tiers dont les données sont collectées par le Service ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité permanente des données collectées auprès de sources tierces. Les données fournies par le Service le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une analyse commerciale indépendante.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de réseau, les modifications des conditions d'accès aux sites tiers, les décisions de justice, ou les interruptions de service des sous-traitants.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service Prixar, incluant son logiciel, son interface, ses algorithmes, ses bases de données et sa documentation, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère dans le cadre de son utilisation du Service. Le Prestataire s'interdit toute exploitation des données du Client en dehors de la stricte fourniture du Service.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par e-mail et/ou par notification dans son espace personnel, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation tacite de celles-ci. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément aux dispositions de l'article 7.